Conditions Générales de Vente

1.1 Identification du Loueur

Les présentes conditions générales (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

(ci-après "le Loueur") et toute personne physique ou morale souhaitant louer un véhicule (ci-après "le Locataire").

1.2 Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à toutes les locations de véhicules, qu'elles soient effectuées :

• Via notre site internet https://prolocation.ch
• Par téléphone au 022 539 17 00
• Directement dans nos locaux
• Par l'intermédiaire de nos partenaires

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Locataire.

2.1 Âge et permis de conduire

Pour louer un véhicule, le Locataire doit :

• Être âgé d'au moins 21 ans (25 ans pour certaines catégories)
• Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
• Présenter un permis de conduire national ou international en cours de validité

2.2 Documents requis

Lors de la prise en charge, le Locataire doit présenter :

• Une pièce d'identité officielle en cours de validité
• Son permis de conduire original
• Une carte de crédit au nom du conducteur principal
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

2.3 Conducteurs additionnels

Tout conducteur additionnel doit être déclaré lors de la réservation et répondre aux mêmes conditions que le conducteur principal. Un supplément peut être appliqué.

3.1 Réservation

La réservation peut être effectuée en ligne, par téléphone ou en agence. Elle n'est définitive qu'après :

• Validation du paiement
• Réception de la confirmation par email
• Vérification de la disponibilité du véhicule

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Intégralement à la réservation pour les locations de moins de 7 jours
• Par acompte de 30% pour les locations de plus de 7 jours
• Par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou virement TWINT

3.3 Caution

Une caution est préautorisée sur la carte bancaire du Locataire. Son montant varie selon la catégorie du véhicule (de 500 à 2000 CHF). Elle est libérée dans les 7 jours suivant la restitution du véhicule en bon état.

4.1 Horaires

La prise en charge s'effectue aux horaires convenus lors de la réservation. Nos horaires d'ouverture sont :

• Lundi à dimanche : 8h00 - 22h00
• Prise en charge possible en dehors de ces horaires sur demande (supplément appliqué)

4.2 État des lieux

Un état des lieux contradictoire est établi en présence du Locataire. Il mentionne :

• L'état général du véhicule (carrosserie, intérieur, pneumatiques)
• Le niveau de carburant
• Le kilométrage
• Les équipements présents

4.3 Retard

En cas de retard de plus de 2 heures sans préavis, le Loueur se réserve le droit d'annuler la réservation sans remboursement.

5.1 Usage autorisé

Le véhicule doit être utilisé :

• Conformément au code de la route
• Par les conducteurs déclarés uniquement
• Pour un usage personnel ou professionnel normal
• Dans les pays autorisés (Suisse, France, Allemagne, Autriche, Italie)

5.2 Interdictions

Il est strictement interdit :

• De sous-louer ou prêter le véhicule
• D'utiliser le véhicule pour des courses automobiles
• De transporter des matières dangereuses
• De fumer dans le véhicule
• De transporter des animaux sans protection adaptée

5.3 Entretien courant

Le Locataire s'engage à :

• Vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau, lave-glace)
• Maintenir la pression des pneumatiques
• Signaler immédiatement tout problème technique

6.1 Modalités

Le véhicule doit être restitué :

• À la date et l'heure convenues
• Au lieu de prise en charge (sauf accord contraire)
• Dans le même état qu'à la prise en charge
• Avec le même niveau de carburant

6.2 Retard de restitution

Tout retard entraîne :

• Facturation d'une journée supplémentaire au-delà de 2 heures de retard
• Pénalités en cas de non-disponibilité pour la location suivante

6.3 État des lieux de restitution

Un nouvel état des lieux est effectué. Tout dommage constaté sera facturé selon notre barème en vigueur.

7.1 Couverture d'assurance

Tous nos véhicules sont assurés avec :

• Responsabilité civile obligatoire
• Assurance tous risques avec franchise
• Vol et incendie
• Bris de glace

7.2 Franchises

Les franchises s'appliquent selon la catégorie :

• Catégorie économique : 800 CHF
• Catégorie intermédiaire : 1200 CHF
• Catégorie supérieure : 1500 CHF

7.3 Exclusions

L'assurance ne couvre pas :

• Les dommages causés par négligence grave
• La conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
• Les dommages au soubassement
• La perte des clés

8.1 Tarifs

Nos tarifs incluent :

• La location du véhicule
• L'assurance de base
• La TVA suisse (7.7%)
• L'assistance 24h/24

8.2 Suppléments

Des suppléments peuvent s'appliquer pour :

• Conducteur additionnel : 15 CHF/jour
• Siège enfant : 8 CHF/jour
• GPS : 10 CHF/jour
• Livraison/collecte : selon distance

8.3 Carburant

Le véhicule est fourni avec le plein de carburant et doit être restitué avec le même niveau. À défaut, le carburant manquant sera facturé au tarif station majoré de 20%.

9.1 Annulation par le Locataire

Conditions d'annulation :

• Plus de 48h avant : remboursement intégral
• Entre 24h et 48h : retenue de 50%
• Moins de 24h : aucun remboursement

9.2 Modification de réservation

Les modifications sont possibles sous réserve de disponibilité. Des frais peuvent s'appliquer selon les changements demandés.

9.3 Annulation par le Loueur

En cas d'annulation de notre fait, le Locataire sera intégralement remboursé et nous nous efforcerons de proposer un véhicule de substitution.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Conflits sociaux
• Décisions gouvernementales
• Pandémie ou crise sanitaire

Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées au prorata de la période non utilisée.

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), nous nous engageons à :

• Collecter uniquement les données nécessaires à la location
• Protéger vos données personnelles
• Ne pas les transmettre à des tiers sans votre accord
• Vous permettre d'accéder, modifier ou supprimer vos données

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de Genève sont seuls compétents.

12.1 Résolution amiable des litiges

Nous privilégions la résolution amiable des différends. En cas de désaccord, nous vous invitons à nous contacter :